Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/1970 — applicables à la boutique de fichiers en téléchargement de Dacodac Performance.

1. Identification du vendeur

Vincent Moity — Entreprise Individuelle (EI), nom commercial Dacodac Performance
SIRET : 883 557 266 00029 · 28 rue Parmentier, 83310 Cogolin, France
Contact : [email protected]

2. Objet et produits

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques fournis sans support matériel : fichiers de calibration moteur (fichiers d'origine dits « Original / Stock », fichiers optimisés « Stage 1, 2, 3 » et options associées) ainsi que fichiers de définition « DAMOS ». Chaque fiche produit précise le véhicule et/ou le calculateur concerné (fabricant, type, référence matérielle, version logicielle lorsque disponible).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (le cas échéant selon le régime fiscal en vigueur du vendeur). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (cartes bancaires et moyens proposés au moment du paiement). La commande est ferme dès validation du paiement. Le vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5. Livraison

La livraison est immédiate : après validation du paiement, un lien de téléchargement est affiché. Ce lien est valable 24 heures et limité à 5 téléchargements. En cas de difficulté (lien expiré, échec de téléchargement), contactez-nous avec votre justificatif de paiement : un nouveau lien vous sera fourni.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant la commande, le client demande la livraison immédiate du fichier et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Utilisation des fichiers — responsabilité

Les fichiers vendus sont des données techniques destinées à des utilisateurs avertis (professionnels ou passionnés équipés d'outils adaptés). Il appartient au client de :

• vérifier la correspondance exacte entre le fichier (référence calculateur, version logicielle) et son véhicule avant toute utilisation ;
• conserver une sauvegarde du fichier d'origine de son calculateur avant toute écriture ;
• s'assurer que l'usage envisagé est conforme à la réglementation applicable (certains paramétrages sont réservés à un usage hors voies ouvertes à la circulation publique : compétition, circuit, export).

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme, d'une erreur de manipulation lors de l'écriture sur le calculateur, ou d'un usage contraire à la réglementation en vigueur dans le pays d'utilisation.

8. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La vente confère au client un droit d'utilisation du fichier pour ses besoins propres (ou ceux de son atelier). La revente, la rediffusion ou le partage des fichiers en l'état est interdit.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Médiateur à désigner — coordonnées à compléter.]

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.